En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et, depuis le 25 mai 2018, le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
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La collectivité s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données N° 2016/679 et la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique N° 2004-575 du 21 juin 2014. Le responsable du traitement des données personnelles est la collectivité, représentée par son délégué à la protection des données (DPO).
Nous prenons toutes les mesures pour nous assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la nécessité des données personnelles collectées au regard des finalités de traitement. Notre objectif est d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la collectivité lors de l’utilisation du site internet siredom.com.
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Sans objet, non recueillies.
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD). Sans objet, anonymisés et non traités.
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
- Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Sans objet, pas de traitement.
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. Sans objet, pas de traitement.
Si vous avez une demande, vous pouvez adresser nous l’adresser en nous joignant une copie d’un titre d’identité, en application de l’article 43 bis de la loi Informatique et Libertés à l’adresse :
Par courrier postal :
Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères
Z.I. DU BOIS CHALAND
63 RUE DU BOIS CHALAND
CS 90366 LISSES
91029 EVRY CEDEX
Par courriel :
contact@siredom.com
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le Siredom, dont le siège est précisé supra est le responsable de traitement des données collectées et traitées via le présent Site, au sens du Règlement sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Bases juridiques de traitement
Nous effectuons des traitements de données vous concernant :
- si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à des mesures précontractuelles
- si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis
- si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement
- si vous avez consenti au traitement
Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Nature des données recueillies
Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers sans fondement règlementaire.
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Vos droits
Les droits à l’information relatif à vos données personnelles, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, à la portabilité s’exercent dans les conditions prévues aux articles 12 à 23 du règlement (UE) 2016/679.
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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.