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/ 3 février 2021

Rapport final de la Chambre Régionale des Comptes

Olivier THOMAS, élu président du Siredom depuis le 30 septembre 2020, souhaite depuis le début de son mandat travailler en toute transparence avec les élus et les citoyens. C’est dans cette optique qu’il a présenté le 2 février 2021 au comité syndical le rapport final de la Chambre Régional des Comptes (CRC). Cette dernière a procédé a un contrôle des comptes et de la gestion du syndicat depuis 2015.

Bilan fait par la CRC

 

Le rapport final de la CRC met en evidence,

• Une organisation complexe et un sous-financement important par ses membres

• Une situation financière critique, masquée par des comptes non sincères

• Un redressement financier qui passe par des mesures structurelles

 

La chambre régionale des comptes adresse 9 rappels au droit et 6 recommandations

 

Rappels au droit de la CRCActions menées par le Siredom
➤ Mettre en cohérence les compétences exercées par le Siredom avec les dispositions de l’article L. 2224-13 du CGCT définissant l’organisation des compétences de collecte et de traitement et de l’article L. 5212-16 du CGCT régissant le fonctionnement des syndicats à la carte✔ Discussion avec les EPCI sur le devenir de la collecte en apport volontaire sur les territoires où le Siredom n’exerce pas la compétence collecte.
➤ Définir dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) l’étendue des prestations offertes en matière de déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 2224-15 du CGCT.✔ Travail en cours pour revoir le PLPDMA sur le territoire où le Siredom exerce la compétence collecte (Ex-Sictom du Hurepoix)
➤ Réexaminer les modalités de calcul des ressources du syndicat de telle sorte, d’une part, que la part fixe à l’habitant soit limitée aux dépenses d’administration générale et, d’autre part, que le montant facturé à chaque adhérent au titre de la TEOM, hors application du « taux unique », corresponde aux prestations qui lui sont assurées par le Siredom

➤ Dans le cas où le Siredom choisit de demeurer un syndicat à la carte, le doter des budgets et des comptes exigés par la réglementation pour un tel syndicat

➤ Mettre en place une comptabilité analytique permettant le fonctionnement à la carte du syndicat et de justifier les ressources demandées à ses adhérents et usagers

➤ Ajuster la prospective financière pour tenir compte du fonctionnement à la carte du syndicat
Depuis le 1er janvier 2021 :

✔ Mise en place opérationnelle d’une comptabilité analytique pour l’ensemble des adhérents du Siredom

✔ Calcul de TEOM différencié pour chaque EPCI de l’ex-Sictom du Hurepoix

✔ Modification de la prospective financière afin de tenir compte du Plan de Compte analytique

Travail à venir : Modification de la prospective financière pour tenir compte des compétence à la carte

➤ Limiter aux seules dépenses prévues par les textes l’affectation des ressources provenant de la TEOM, de la REOM et autres redevances affectées au service public des déchets ménagers et assimilés
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✔ Depuis 2019, abandon des chantiers Brisfer et des jardins familiaux
➤ Se conformer aux instructions budgétaires et comptables en matière d’annexes budgétaires, équilibre du budget annexe M4, apurement des écritures anciennes, rattachement des charges et des produits, restes à réaliser, provisions, délais de paiement, émissions de titres, mise à jour de l’état de l’actif

➤ Mettre en conformité avec la règlementation et la jurisprudence, d’une part la politique de provisionnement des contentieux et des sommes ou indemnités à verser, d’autre part les actions de coopération engagées avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, notamment pour le chauffage urbain (après réalisation d’un état des lieux des dépenses engagées et des financements reçus sur la durée de la délégation)
✔ Depuis 2020, séparation des dépenses et des recettes entre le Siredom et Compost Sud Essonne

✔ Annulation de titres irrecouvrables (1,2 M d’€ en 2020, 0,7 M d’€ en 2021)

✔ Depuis janvier 2021, Signature d’un protocole financier (Plan de redressement) entre La Banque Postale, la Semardel et le Siredom (transmis au Préfet pour saisine de la CRC)

✔ En 2021, réalisation d’un étude sur la production de chaleur du Siredom pour le chauffage urbain de la CA Grand Paris Sud.

 

 

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